Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

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Paritarisme - CPN : modification des statuts

Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile ;

Vu les statuts de l'ANFA annexés audit accord ;

Vu les avenants successifs et en dernier lieu l'avenant n° 7 du 24 mars 2005 ;

Vu les accords paritaires nationaux du 21 décembre 2006 relatifs à l'action des partenaires sociaux,

conviennent de modifier les statuts de l'ANFA comme suit :

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