Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 2

Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord ― Pas-de-Calais) › Nombre de salariés bénéficiaires

Le nombre de salariés d'entreprises de bâtiment bénéficiaires du présent accord est fixé à 2 par réunion et par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure).

Ces 2 salariés pourront être accompagnés, chacun, par un conseiller de leur organisation syndicale.

Pour aller plus loin

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