Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail à Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing, conformément à l ` article L. 132-10 du code du travail. Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord par arrêté ministériel.
Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)
Article 5
Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord ― Pas-de-Calais) › Formalités de dépôt
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