Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 7

Règlement Inter-Auto-Plan

Le point 3° de l'article 4 est complété par la phrase suivante :

« Le FCPE par défaut du PEI on par défaut du PERCO-I, pour l'application de l'accord de participation volontaire prévu à l'annexe Réserve spéciale de participation, est le FCPE Fructi ISR Sécurité. »

Pour aller plus loin

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