Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 1er

Révision de la convention

A l'article 1er « Champ d'application » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, la mention « code NAF : 52-3A » (anciennement APE 64-30) » est remplacée par la mention « code NAF : 47-73Z (anciennement code NAF : 52-3A) ».

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Questions liées

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