Convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702)

Article 5

Zones de petits déplacements (Franche-Comté) › Extension

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-4 du code du travail.

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