Les dispositions du D « Régime professionnel obligatoire. ― Montant des remboursements » du III « Maladie. ― Chirurgie. ― Maternité (prestations en nature) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« D. ― Régime professionnel obligatoire. ― Montant des remboursements.
Les remboursements au titre du régime professionnel obligatoire sont effectués sur la base des frais réellement exposés par l'assuré et sont limités à des plafonds ci-après définis :
NATURE DES PRESTATIONS
PRESTATIONS ASSURÉES
Frais d'honoraires médicaux (1) :
-consultation médecin généraliste
23 € (2)
-visite médecin généraliste
23 € (2)
-consultation médecin spécialiste
33 € (2)
-visite médecin spécialiste
33 € (2)
-consultation médecin psychiatre
38, 87 € (2)
-visite médecin psychiatre
60, 67 € (2)
-consultation médecin cardiologue
100 % des frais réels (sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale) dans la limite de 80, 04 €
Frais pharmaceutiques
100 % des frais réels
Frais d'honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux)
254, 20 % de la base de remboursement de la sécurité sociale
Hospitalisation (en établissement de santé public ou privé) :
-frais de séjour
100 % du ticket modérateur en secteur public / 91, 47 € par journée d'hospitalisation en secteur privé
-chambre particulière
75 € par jour
-forfait journalier
Prise en charge intégrale (3)
Frais d'analyses médicales
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2)
Frais d'auxiliaires médicaux en secteur conventionné
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2)
Frais d'auxiliaires médicaux en secteur non conventionné
330 % du remboursement de la sécurité sociale
Radiographie et actes d'imagerie, actes médicaux courants (échographie) en secteur conventionné
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2)
Radiographie et actes d'imagerie, actes médicaux courants (échographie) en secteur non conventionné
330 % du remboursement de la sécurité sociale
Frais de soins dentaires en secteur conventionné
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2)
Frais de soins dentaires en secteur non conventionné
330 % de la base de remboursement de la sécurité sociale
Frais de prothèses dentaires et de soins orthodontiques
7 € par lettre clef (2)
Parodontie
200 € (forfait annuel par bénéficiaire)
Implantologie
400 € (par implant, dans la limite de 2 par an et par bénéficiaire)
Frais d'optique (lunettes) :
-monture
70 € (2)
-verres
80 € par verre (2)
-lentilles de contact :
-acceptées par la sécurité sociale
100 € par paire de lentilles
-refusées par la sécurité sociale, y compris les lentilles jetables)
138 € (forfait annuel par bénéficiaire)
Frais d'orthopédie et de prothèses (autres que dentaires)
130 % de la base de remboursement de la sécurité sociale
Prothèses auditives
400 € (forfait annuel par oreille apareillée)
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale
Versement d'une allocation forfaitaire journalière égale à 3, 66 €
Prime de naissance ou d'adoption
Remboursement forfaitaire par enfant de 250 € (4)
Indemnité de déplacement
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2)
Frais de transport du malade
53 % des remboursements de la sécurité sociale
(1) Sans que le montant des prestations ne puisse être inférieur à 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale.
(2) Ces prestations sont versées par le régime sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
(3) Dans la limite de 16 € (12 € en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie) au 1er janvier 2008.
(4) Le remboursement s'effectue sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou une photocopie du jugement d'adoption.L'allocation est versée aux deux conjoints, s'ils travaillent dans la même entreprise. En cas de naissance ou d'adoptions multiples, elle est versée pour chaque enfant.
La participation forfaitaire (" forfait 1 € ”) et la franchise mentionnées à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés " hors parcours de soins ” ne sont pas garantis par le régime. »