Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)

Article 1er

Création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté) › Dénomination et forme juridique

Il est créé, conformément à l'accord national relatif à la formation professionnelle dans le nettoyage de locaux, un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de plein exercice, national et professionnel, des salariés des entreprises de nettoyage de locaux, dénommé FAF Propreté.

Celui-ci est doté de la personnalité morale, conformément aux dispositions de l'article L. 961-8 du code du travail.

Pour aller plus loin

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