Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

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Réduction de la durée hebdomadaire du travail › TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES › 7. Dépassement imprévu de la moyenne annuelle de trente-neuf heures.

Dans le cas exceptionnel où il serait constaté, au terme de la période de modulation, que la moyenne annuelle de 39 heures a été dépassée, chaque heure excédant le volume annuel visé au paragraphe 4.1 ouvre droit à un repos de 1 h 20 mn, même si cette heure a déjà donné lieu en cours d'année à majoration de salaire en raison du dépassement de la limite hebdomadaire de 44 heures.

Ce repos doit être pris dans le délai maximal de 6 mois suivant la fin de la période de modulation ; il n'entraîne aucune diminution de la rémunération. L'employeur et le salarié fixent d'un commun accord les modalités et la date du repos, qui peut être pris en une ou plusieurs fois.

Pour aller plus loin

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