La commission paritaire nationale de l'emploi est compétente pour toutes les entreprises ayant une activité principale relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, modifiée.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 1er
Commission paritaire nationale de l'emploi › Compétence
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