Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 6

Commission paritaire nationale de l'emploi › Suivi

Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi assure le suivi :

― de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation ;

― de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications de la branche, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;

― de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

― du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;

― de tout accord conclu par la branche avec les pouvoirs publics ;

― de la réalisation de la politique de formation de la branche.

Pour aller plus loin

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