Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 4

Prévoyance › Garantie invalidité absolue et définitive

Si le participant est en état d'invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire s'il est reconnu invalide de 3e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d'une tierce personne de cet organisme, avant la date de prise d'effet de sa retraite sécurité sociale, il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l'article 3. 2.

Pour aller plus loin

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