Les délégations régionales de l'ANFA devront être consultées systématiquement et préalablement à toute transformation de section par les rectorats ; elles s'appuieront à cet égard sur la convention de coopération ainsi que sur la présente délibération. Il est rappelé qu'aucun financement ne pourra être accordé par l'ANFA à un établissement ayant procédé à une ouverture sans l'accord de la profession.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 4
Réforme du bac professionnel › Section 1. - Dispositions relatives à la formation sous statut scolaire › Consultation de l'ANFA
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