Tout chauffeur d'un véhicule de plus de 3, 5 t de PTAC titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou EC en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route et justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle des conducteurs.
Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Article 8
Annexe V › Section 2 : Formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) › Salariés concernés
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