Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 10

Parcours professionnels › TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

Le texte de la 2e phrase du 2e alinéa des articles

2.10 det

4.08 ede la convention collective est modifié comme suit :

« En outre, s'il est âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail et qu'il remplit à cette date les conditions posées par le règlement de prévoyance obligatoire pour bénéficier d'un capital de fin de carrière, il percevra un complément à ce titre dès lors que le montant de ce dernier est supérieur à celui de l'indemnité spéciale de licenciement. »

Pour aller plus loin

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