Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 1.1

Congé de fin d'activité › Personnes concernées

Sont concernés par le présent accord les salariés privés d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique, dont le départ en CFA aurait pu intervenir dans les 12 mois suivant la date de rupture de leur contrat de travail.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.