Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 12

Amélioration des conditions de travail › Titre III. - Accès et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (TH) dans les entreprises officinales › Date d'effet

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

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