Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 9

Mise en oeuvre des CQP › Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les parties signataires se réservent la possibilité de revoir telle disposition qui leur semblerait utile, selon les règles de révision de la convention collective nationale.

Les divergences qui pourraient se manifester dans l'application du présent accord seront examinées par la commission nationale d'interprétation en application de l'article 85 de la convention collective nationale.

Pour aller plus loin

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