Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Article 13

Emploi des seniors › Chapitre VI Dispositions générales › Extension et entrée en vigueur

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité administrative compétente.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.