A l'alinéa du paragraphe 12 a suivant celui indiqué à l'article 13, les mots : « de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 18
Epargne salariale › Annexe
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