Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)

Article 3

Financement du paritarisme › Objectifs communs des fonds

Ces fonds ont notamment pour objectif commun de :

― prendre en charge les frais occasionnés par les réunions préparatoires des diverses commissions des instances paritaires (commission paritaire nationale, commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle...) ;

― renforcer la présence des salariés et des employeurs dans les négociations de branche qui visent notamment à fixer les conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

― développer l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;

― constituer des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles ;

― financer l'établissement de rapports, documents ou actions, permettant une meilleure connaissance du secteur ;

― s'adjoindre les services d'experts pour mieux préparer les négociations ;

― financer le développement du dialogue social.

Pour aller plus loin

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