Convention collective Banque (IDCC 2120)

Article 1.2

Incivilités et violences avec la clientèle › Caractéristiques des incivilités › Formes de l'incivilité

Les incivilités peuvent prendre la forme :

― d'agressions verbales :

― injures (art. R. 621-2 du code pénal) ;

― insultes (art. R. 624-4 et 132-77 du code pénal) ;

― d'ordre général ;

― racistes

― discriminatoires ;

― de menaces :

― de mort sans ou sous conditions (art. 222-17 et 222-18 du code pénal) ;

― autres menaces, intimidations (art. R. 623-1 du code pénal) ;

― de dégradations (art. R. 631-1, R. 634-1, 322-12 et 322-13 du code pénal) ;

― d'agressions comportementales :

― harcèlement (art. 222-33-2, 222-16 et 226-4 du code pénal) ;

― chantage (art. 312-10 et 312-11 du code pénal) ;

― bruits et tapages injurieux (art. R. 623-2 du code pénal) ;

― destructions et dégradations (actes) (art. 322-1, R. 635-1 du code pénal) ;

― obstruction et séquestration (art. 431-1, 224-1 du code pénal),

― d'agressions physiques :

― violences légères (art. R. 625-3, R. 625-1, R. 624-1 et 220-20 du code pénal) ;

― coups et blessures volontaires (notion d'intention) (art. R. 625-3, R. 625-1, R. 624-1 et art. 222-11, 222-10, 222-9, 222-13, 222-12 du code pénal) ;

― homicides (art. 221-1 et suivants et 221-6 et suivants du code pénal).

Pour aller plus loin

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