Il est demandé à l'OAD :
– de comptabiliser, à partir de l'exercice 2009, les charges relatives à la mise en place des garanties au titre de la portabilité, en distinguant les dépenses de prestations, de revalorisation et de gestion ;
– d'informer les membres de la commission paritaire nationale, en juin puis en octobre 2010, de l'évolution des dépenses en cours.
Les partenaires sociaux décideront en 2011, au vu des résultats complets de 2010, des mesures à prendre pour le financement des garanties de portabilité.