Vu la loi, en cours de promulgation, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et particulièrement son article 18, portant création d'un article L. 6332-19 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, et particulièrement son article 25 ;
Vu l'avenant du 5 octobre 2009 à l'accord ci-dessus,
Considérant ainsi le versement à effectuer par l'ANFA, OPCA de la branche des services de l'automobile, pour l'année 2010, sur les rémunérations 2009, au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Considérant les possibilités de répartition déterminées par le futur article L. 6332-19 du code du travail,