Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 3

Prévoyance des cadres et assimilés › Modifications contractuelles

Les pharmacies d'officine adhérentes aux contrats proposés avant le 31 décembre 2009 par Allianz et par Generali Vie, pour cette dernière par l'intermédiaire de l'APGME, adhèrent, à compter du 1er janvier 2010, d'une part à la convention de coassurance relative à la couverture des risques décès et incapacité-invalidité et, d'autre part, à la convention de coassurance relative aux remboursements complémentaires de frais de soins de santé.

Les conventions de coassurance mentionnées au 1er alinéa du présent article préciseront notamment les points suivants :

– maintien de la garantie décès aux assurés en incapacité de travail ou en invalidité ;

– modalités et délais du transfert de la provision d'égalisation et de la provision pour participation aux excédents.

Pour aller plus loin

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