Pour l'exercice des attributions mentionnées au 8 de l'article 3, les membres du comité de gestion ainsi que toute personne appelée à participer aux réunions du comité, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du comité.
Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)
Article 6
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés › Obligation de discrétion
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