En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise les conditions de versement de la prime liée à la réduction du taux de TVA (avantage financier lié à la baisse de la TVA dans la restauration) pour les entreprises installées dans les départements d'outre-mer (DOM). Il fixe un calendrier progressif de versement de cette prime et renvoie à l'avenant n° 6 pour déterminer les bénéficiaires et le montant. Il prévoit aussi une règle de non-cumul avec certaines contreparties sociales déjà mises en place par l'employeur.
Points clés
- Versement progressif : 50 % de la prime le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011, puis 100 % à partir du 1er juillet 2012.
- Les bénéficiaires et le montant de la prime sont déterminés par les dispositions des 1 et 2 de l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
- Pour les entreprises des DOM ayant mis en place depuis le 1er juillet 2009 des contreparties sociales équivalentes liées à la baisse de la TVA, ces contreparties ne se cumulent pas avec la prime TVA conventionnelle, à due concurrence, si elles sont versées chaque année et de façon pérenne.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En complément des conditions de versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration prévues à l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, il est créé un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« 4. Entreprises installées dans les départements d'outre-mer
1. Conditions de versement
Les entreprises installées dans les départements d'outre-mer versent à leurs salariés la prime liée à la réduction du taux de TVA dans les conditions ci-après :
– 50 % de la prime le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011 ;
– 100 % de la prime à partir du 1er juillet 2012.
2. Bénéficiaires et montant de la prime via la réduction du taux de la TVA
Les bénéficiaires de la prime TVA et le montant de ladite prime restent déterminés dans les entreprises implantées dans les DOM par les dispositions des 1 et 2 de l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
En tout état de cause, pour les entreprises implantées dans les DOM ayant mis en place depuis le 1er juillet 2009, date de l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la restauration des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA dans la restauration, celles-ci ne se cumulent pas avec la prime TVA conventionnelle, à due concurrence, si ces contreparties sociales sont versées chaque année et de façon pérenne. »