Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 1er

Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans › Droit temporaire au capital de fin de carrière

Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».

Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ volontaire à la retraite avant leur 60e anniversaire dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2010 et au plus tard le 30 juin 2011.

Les conditions du départ à la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carrière sont les suivantes, par dérogation à l'article 17,1 a du RPO :

1. Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s'engageant à quitter l'entreprise au terme du préavis de 1 ou de 2 mois découlant de la législation en vigueur ;

2. Etre âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;

3. Totaliser au moins 30 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis ;

4. Avoir accompli les 10 dernières années de sa carrière dans un ou plusieurs emplois relevant des qualifications spécifiques définies par l'article 1.23 b de la convention collective ;

5. Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17,3, du RPO.

6. Faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC.

Pour aller plus loin

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