Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 8

Modification de la convention › Modification de l'article 5.8 « Contingent d'heures supplémentaires »

I. – A la premiere phrase du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 5.8, sont supprimésles mots «, et d'une information de l'inspecteur du travail ».

II. – Au deuxième alinéa de l'article 5.8, les mots « qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots suivants : « qu'après information de l'inspecteur du travail ».

Pour aller plus loin

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