Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 5

Modification de la convention

Au 3e alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1.09 e « Forfait en heures sur l'année », les mots : « de la référence retenue par l'annexe Salaires minima » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum mensuel garanti ».

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