Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 9

Modification de la convention

Dans la première phrase de l'article 1.09 bis c « Contingent annuel », les mots : « sans autorisation administrative préalable » sont supprimés. La deuxième phrase est supprimée, et dans la 3e phrase les mots : « sans qu'une autorisation administrative préalable soit requise » sont supprimés.

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