Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article

Droit au capital de fin de carrière

Les organisations soussignées,

Vu la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite ;

Vu l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 relatif aux parcours professionnels dans les services de l'automobile ;

Vu en particulier l'article 21 dudit avenant, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;

Considérant que la décision prise par les signataires de l'avenant n° 55 de sauvegarder et de pérenniser le capital de fin de carrière institué en 1974 implique la viabilité financière du dispositif à long terme, laquelle n'est pas menacée dès lors que les modifications des paramètres qui le gouvernent ne s'appliquent que pour une durée précisément déterminée,

conviennent de ce qui suit :

Pour aller plus loin

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