Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions légales. Le présent accord prendra effet à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension. Il est intégré à la convention collective nationale du 26 juillet 2011 (création d'un article 3.5).
Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)
Article 12
Prévention des risques professionnels › Date d'entrée en vigueur de l'accord
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