Les ressources financières du FAFIEC, telles que définies à l'article 4 du présent accord constitutif, sont gérées et mobilisées en application des articles R. 6332-16 et suivants du code du travail. Le FAFIEC ne peut posséder d'autres biens meubles ou immeubles que ceux nécessaires à son fonctionnement.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 6
Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC › Mobilisation des ressources
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.