Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 3

Epargne salariale › Annexe

Le texte du 3e alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :

« Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et/ ou les quotes-parts de participation et/ ou les transferts depuis le CET et/ ou les primes d'intéressement sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter les sommes issues de jours de repos non pris. Les transferts de sommes visés au 4° de l'article 4 ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise. »

Pour aller plus loin

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