Conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective est éligible à la procédure de validation paritaire de branche, à l'exception des accords dits « de méthode », mentionnés à l'article L. 1233-21.
Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Article 3
Commission de validation des accords › Thèmes de négociation
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