Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 8

Commission de validation des accords › Suivi du dispositif de validation paritaire de branche

Chaque année, la commission paritaire de validation établira à l'intention de la commission paritaire nationale un bilan de son activité et du dispositif de validation paritaire de branche.

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