Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 17

Statuts de l'ANFA › Statuts de l'ANFA › Titre III Ressources et règles de gestion › Ressources contributives

Il s'agit des ressources suivantes :

– la contribution de professionnalisation due par l'ensemble des entreprises ;

– la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus ;

– la contribution à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ;

– la part de la contribution établie par l'accord paritaire national du 18 janvier 2006 relatif à la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés, en sus de l'obligation légale des entreprises ;

– la taxe fiscale visée à l'article 1609 – 16e du code général des impôts ;

– la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci ;

– toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait lui être attribué par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :

– de produits financiers ;

– de subventions ou de dotations publiques ou privées ;

– de produits d'emprunts ;

– de dons et legs ;

– et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.

Pour aller plus loin

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