Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

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Règlement Inter-Auto-Plan › ANNEXES › Annexe VI › Liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise

Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :

― la création du compte :

― ouverture du compte du bénéficiaire ;

― lettre d'accueil à l'entreprise ;

― opérations de versements volontaires :

― traitements collectifs des versements des salariés ;

― contrôle de la combinaison des versements ;

― analyse du fichier et traitement du fichier ;

― encaissement des chèques ;

― investissement des parts de FCPE ;

― établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;

― établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;

― prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 442-17 et R. 442-12 du code du travail par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;

― accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).

Pour aller plus loin

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