Conformément aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail ainsi qu'à l'article 42 de la convention collective de la banque, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s'est engagée.
Les parties se sont rencontrées pour négocier les mesures en matière salariale à deux reprises les 3 novembre et 12 décembre 2011.
Elles constatent, au terme de la réunion du 12 décembre 2011, l'impossibilité d'aboutir à un accord sur les propositions salariales et sur les mesures concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conviennent d'établir un procès-verbal de désaccord.
Le présent procès-verbal de désaccord constate le dernier état des propositions respectives des deux parties.
I. – Etat des propositions respectives
Les propositions de la délégation patronale :
– évolution des salaires minima (art. 42-2 de la CCB) : augmentation des salaires minima, tous niveaux et anciennetés confondus, de 2 % au 1er janvier 2012 ;
– garantie salariale individuelle (art. 41 de la CCB) : il est proposé de porter le montant du seuil d'application de la GSI de 32 500 €, établi par l'accord de février 2005 et révisable tous les 5 ans, à 34 000 € ;
– mesures au titre de l'égalité femmes-hommes : compte tenu des évolutions législatives et réglementaires, la branche propose :
– d'intégrer dans le bilan, qui sera effectué au titre de l'année 2012, les dispositions mises en œuvre par les entreprises au titre de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application de ces évolutions ;
– d'engager dès 2012 le dialogue entre partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque afin de réexaminer notamment les données statistiques fournies par la branche sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la profession bancaire, en tenant compte en particulier des évolutions des métiers repères, suite à l'accord du 8 mars 2010.
Les propositions des organisations syndicales :
Fédération CFDT banques et assurances :
– poursuite de l'instauration de nouveaux minima afin que tous les niveaux de la classification soient couverts par la revalorisation des minima quelle que soit l'ancienneté ;
– mesure sur la GSI qui soit significativement plus importante que ce que propose la convention collective dans la mesure où extrêmement peu de salariés sont concernés ;
– intégrer dans le champ de la NAO l'ensemble des rémunérations versées et notamment la rémunération variable ;
– rémunération variable : instauration au niveau de la branche d'indicateurs fournis par les entreprises (en complément des éléments du rapport sur les rémunérations déjà fournis) leur permettant d'engager la discussion sur ce sujet au moment de la NAO d'entreprise ; ces éléments porteraient en particulier sur le nombre de salariés concernés et le montant des sommes distribuées, quelles que soient les différentes formes de rémunérations variables ;
– égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : engagement de la branche afin que les accords d'entreprises signés permettent de combler de manière effective les écarts salariaux qui perdurent.
Fédération CFTC banques :
Reconduction des mesures de l'accord salarial du 31 janvier 2011 portant sur :
– la revalorisation des minima dans les mêmes conditions qu'en 2011, soit une augmentation de l'ordre de 4 % ;
– la reconduction de la mesure relative à la GSI portant, à titre exceptionnel pour 2012, le taux à 5 % au lieu de 3 % tel que prévu à l'article 41 de la convention collective ;
– la reconduction des mesures au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, sachant que la CFTC souhaite que l'objectif de 44 % de femmes parmi les cadres à fin 2014, annoncé par l'AFB, soit atteint, voire même dépassé ;
– l'ouverture d'une discussion sur l'égalité professionnelle afin de redéfinir de nouveaux indicateurs dans le prolongement de la loi portant réforme des retraites de 2010 dont un volet est consacré à l'égalité professionnelle ;
– confirmation de l'engagement de la branche relatif à l'emploi dans les banques en général et au maintien de l'emploi des seniors en particulier.
Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance :
– augmentation des minima de manière à ce qu'elle crée un réel impact, y compris sur les minima réels de la profession ;
– ouverture d'une discussion sur la structure des rémunérations ;
– s'agissant de la rémunération variable, il est demandé à la branche de s'assurer de l'application dans les entreprises des règles fixées par la profession.
Fédération des employés et cadres FO (1) :
– arrêt des suppressions de poste dans la profession ;
– activation de l'article 42.3 de la convention collective en prenant une mesure d'augmentation générale des salaires de 3 % pour couvrir l'inflation ;
– revalorisation de la grille des minima de branche de 5 % ;
– salaire minimum de 23 000 € pour les techniciens ;
– salaire minimum de 36 372 € pour les cadres, soit le plafond de la sécurité sociale en 2012 ;
– passage de la GSI prévue par la convention collective à 5 % de façon pérenne ;
– mise en place du chèque transport dans l'ensemble des banques de la profession pour tous les salariés qui ne disposent pas de la prise en charge de 50 % de leurs frais de transport en commun ;
– mise en place de mesures d'urgence concernant l'égalité femmes-hommes.
Syndicat national de la banque et du crédit SNB CFC-CGC (2) :
Mise en œuvre immédiate d'un pacte social dans la profession comprenant des mesures qui porteraient sur :
– la signature d'un accord de branche sur les salaires et les rémunérations ;
– l'intégration progressive d'une part sensible de la rémunération variable dans la rémunération de base ;
– l'ouverture d'une négociation de branche pour rechercher les moyens indispensables de sécurisation de l'épargne salariale des collaborateurs de la profession afin d'anticiper la baisse de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale liée à la baisse des résultats globaux des entreprises et à la diminution des activités de BFI ;
– des mesures visant à redonner un nouvel élan à la formation professionnelle, moteur déterminant de « l'ascenseur social », portant en particulier sur les formations diplômantes et de culture générale, gage d'employabilité pour les collaborateurs ;
– l'ouverture d'une négociation de branche pour rechercher les moyens de mise en œuvre de nouvelles formules de prises en charge de la dépendance pour les collaborateurs des banques ;
– l'ouverture d'une négociation de branche relative au don de jours de RTT permettant aux salariés de faire don temporairement, d'un certain nombre de jours RTT, avec abondement de l'entreprise, à leurs collègues confrontés à la prise en charge d'une personne handicapée, d'une personne dépendante, etc ;
– s'agissant du volet égalité hommes-femmes : mise en œuvre de tous moyens permettant d'accélérer une évolution positive ; dans cette optique, ouverture de la négociation d'un accord visant à faciliter et encourager la prise du congé parental indistinctement par l'homme ou la femme.
II. – Publicité
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail auprès des services centraux du ministre en charge du travail.
(1) Cf. annexe I – Courrier de FO au président de la commission paritaire de la banque en date du 4 novembre 2011.
(2) Cf. annexe II – Courrier du SNB CFC-CGC au président de la commission paritaire de la banque en date du 7 novembre 2011.