Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.