Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Article 8

Emploi des seniors et compte épargne-temps › Extension et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur, pour l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, 1 mois après la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Pour aller plus loin

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