Il a été décidé d'utiliser la réserve de stabilité pour participer à la prise en charge de certains soins prescrits médicalement, mais non remboursés par la sécurité sociale.
Les modalités de financement sont détaillées dans le protocole d'accord technique qui fait l'objet d'un avenant à cette fin.
Ces prestations seront prises en charge du 1er octobre 2012 au 31 décembre afin d'en mesurer les bénéfices pour les salariés et leurs ayants droit et mesurer l'impact réel sur le régime.
Elles seront ensuite revues chaque année en fonction de la consommation effective sans donner lieu à renégociation du contrat de garanties collectives, après proposition de la commission paritaire de suivi et concertation entre les souscripteurs et l'apériteur.
Les demandes de remboursement de ces prestations sont formulées par les salariés auprès de leur mutuelle gestionnaire qui les examine et les traite.
Nature des soins
Prestations extracontractuelles
Psychologue
50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
5 séances par personne et par an
Psychomotricité, ergothérapie
50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
10 séances par personne et par an
Diététicien
50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
5 consultations par personne et par an
Analyses médicales hors nomenclature
50 % des frais réels, la prestation maximale
étant limitée au PMSS divisé par 30
(soit 101,03 € valeur janvier 2012)
Radios hors nomenclature (densitométrie osseuse)
50 % des frais réels, la prestation maximale
étant limitée au PMSS divisé par 30
soit 101,03 € valeur janvier 2012)