Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 2

Garanties obligatoires de prévoyance (IPSA)

Au plus tard à partir de cette date, toutes les entreprises devront avoir adhéré à l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1.26 b, et y avoir affilié tous leurs participants conformément aux dispositions du règlement général de prévoyance.

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