Article 4

Les entreprises qui ont adhéré à un organisme d'assurance autre que l'IPSA en application de l'article 1.26 c ont pu constituer des provisions auprès de cet organisme pour le versement des indemnités de départ en retraite. En cas de transfert de ces provisions à l'OAD, consécutivement à l'adhésion d'une entreprise en application du présent accord, le montant effectivement transféré à l'OAD à la date du 31 mars 2014 sera imputé sur les cotisations « capital de fin de carrière » dues par cette entreprise jusqu'à épuisement.