Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)

Article 6

Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment › Commissions régionales de conciliation des litiges individuels

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

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