Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)

Article 3

Convention de forfait en jours

Il est inséré un point 2 bis à l'article 4.2.9 de la convention collective des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 :

« La prise des jours de repos issus du forfait en jours doit être effective, sauf dans le cas visé à l'article L. 3121-45 du code du travail. »

Pour aller plus loin

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