Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)

Article 10

Convention de forfait en jours

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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