Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 3

Régime de prévoyance des collaborateurs non cadres › Modification de l'article 13.3.4

Le second alinéa de l'article 13.3.4 est ainsi rédigé :

« Toutefois, quel que soit le bénéficiaire désigné, en cas d'enfant (s) à charge, la part de capital décès correspondant à la différence entre le capital dû et le capital qui aurait été dû sans enfant à charge est versée, par parts égales entre eux, directement à ceux-ci s'ils sont majeurs, ou à la personne qui en assume la charge effective s'ils sont mineurs. »

Pour aller plus loin

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