Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 2

Prévoyance pour les salariés non cadres › Modification de l'article 13.4 « Frais d'obsèques »

L'article 13.4 est désormais rédigé comme suit :

« Pour faire face aux frais d'obsèques du salarié assuré, la personne qui les a pris en charge percevra une indemnité égale à un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès, dans la limite des frais réellement acquittés, sur justificatifs à produire. »

Pour aller plus loin

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